Arrêté du 6 février 2006 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement

abrogée depuis le 01/01/2023abrogée depuis le 01 janvier 2023

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

NOR : AGRS0600124A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 02/06/2018 au 01/01/2023Version en vigueur du 02 juin 2018 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
    Modifié par Arrêté du 24 mai 2018 - art. 7

    Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement placée auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture.

  • Article 2

    Version en vigueur du 02/06/2018 au 01/01/2023Version en vigueur du 02 juin 2018 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
    Modifié par Arrêté du 24 mai 2018 - art. 7

    La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :


    Membres

    Titulaires
    Suppléants

    a) Représentants du personnel :

    Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe
    2
    2

    Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
    3
    3

    Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
    3
    3

    b) Représentants de l'administration
    8
    8

    Total
    16
    16

  • Article 3

    Version en vigueur du 17/02/2006 au 01/01/2023Version en vigueur du 17 février 2006 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3


    Le chef du service des ressources humaines au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 février 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le sous-directeur du développement professionnel
et des relations sociales,
P. de Chazeaux
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner