Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la route, notamment son article R. 322-12-2 ;

Vu le décret n 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise, notamment son article 15 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 10 juin 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,