Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-64 et L. 2531-2 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 834-1 ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 620-8 ;

Vu la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, notamment les 5° et 10° de son article 1er ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,