Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

abrogée depuis le 18/05/2024abrogée depuis le 18 mai 2024

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2021

NOR : DEVP0540417A

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La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 03/07/2021 au 18/05/2024Version en vigueur du 03 juillet 2021 au 18 mai 2024

    Abrogé par Arrêté du 30 avril 2024 - art. 1
    Modifié par Arrêté du 9 juin 2021 - art. 1

    L'annexe au présent arrêté définit le modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement (1).

    L'état des risques peut être délivré sur tout support qui apporte les mêmes informations que celles prévues par le modèle en vigueur. Seule la mention du numéro et des dates de l'arrêté préfectoral cité en entête est facultative.

  • Article 2

    Version en vigueur du 19/11/2005 au 18/05/2024Version en vigueur du 19 novembre 2005 au 18 mai 2024

    Abrogé par Arrêté du 30 avril 2024 - art. 1


    L'imprimé est librement disponible en préfecture, sous-préfecture et en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

  • Article 3

    Version en vigueur du 19/11/2005 au 18/05/2024Version en vigueur du 19 novembre 2005 au 18 mai 2024

    Abrogé par Arrêté du 30 avril 2024 - art. 1


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 2005.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé

(1) L’arrêté et l’annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l’écologie et du développement durable.

Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2018, l'annexe prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement est remplacée par l'annexe audit arrêté (TREP1819058A).