Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 351-1 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 18 août 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,