Arrêté du 18 juillet 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques

abrogée depuis le 01/01/2017abrogée depuis le 01 janvier 2017

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : ECOP0500404A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2005-817 du 18 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelles,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 22/07/2005 au 01/01/2017Version en vigueur du 22 juillet 2005 au 01 janvier 2017

    Abrogé par Décret n°2017-171 du 10 février 2017 - art. 110 (Ab)

    L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé ainsi qu'il suit :


    GRADES, CLASSES ET ECHELONS

    INDICES BRUTS

    Inspecteur général de classe exceptionnelle

    HED

    Inspecteur général de classe normale

    2e échelon

    HEC

    1er échelon

    HEB

    Echelon provisoire

    1015


Fait à Paris, le 18 juillet 2005.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé