Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique De Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

(1) Loi n° 2005-779.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi organique n° 1833 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission spéciale, n° 1926 ;

Discussion et adoption le 19 novembre 2004.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 69 (2004-2005) ;

Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des finances, n° 106 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 16 décembre 2004.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 1995 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission spéciale, n° 2377 ;

Discussion et adoption le 20 juin 2005.

Sénat :

Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 412 (2004-2005) ;

Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des finances, n° 445 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 4 juillet 2005.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2005-517 DC du 7 juillet 2005, publiée au Journal officiel de ce jour.