Décret n°2005-1057 du 30 août 2005 instituant un délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire.

abrogée depuis le 07/03/2012abrogée depuis le 07 mars 2012

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2012

NOR : PRMX0500225D

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Le Premier ministre,

Vu l'article 37 de la Constitution,

  • Article 1

    Version en vigueur du 31/08/2005 au 07/03/2012Version en vigueur du 31 août 2005 au 07 mars 2012

    Abrogé par Décret n°2012-302 du 5 mars 2012 - art. 1

    Le délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire est placé auprès du Premier ministre.

    Il coordonne l'action de l'Etat contre un risque de pandémie de grippe d'origine aviaire et suit la mise en oeuvre des mesures décidées dans le cadre du plan de lutte contre ce risque.

    Il veille en particulier à l'adaptation et à la mise en oeuvre des mesures destinées à restreindre la propagation de l'épizootie de grippe aviaire, à prévenir une pandémie et, le cas échéant, à traiter la maladie.

    Il veille au développement de la coopération internationale en ce domaine et à la cohérence entre l'action de l'Etat, d'une part, et celle des organisations internationales, des organisations non gouvernementales, des collectivités territoriales et des entreprises, d'autre part.

    Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et aux ministres chargés de l'agriculture et de la santé, chacun pour ce qui le concerne.

  • Article 2

    Version en vigueur du 13/01/2010 au 07/03/2012Version en vigueur du 13 janvier 2010 au 07 mars 2012

    Abrogé par Décret n°2012-302 du 5 mars 2012 - art. 1

    Le délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire dispose, pour l'accomplissement de sa mission, du concours du ministère des affaires étrangères, du ministère de la défense et des ministères chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie, de l'intérieur, de l'outre-mer, de la santé et des transports, ainsi que du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et du service d'information du Gouvernement.

    Ses moyens de fonctionnement sont pris en charge par le ministère chargé de la santé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 31/08/2005 au 07/03/2012Version en vigueur du 31 août 2005 au 07 mars 2012

    Abrogé par Décret n°2012-302 du 5 mars 2012 - art. 1

    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin