Décret n°2005-489 du 18 mai 2005 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2005

NOR : EQUX0500092D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques n° 71-474 du 22 juin 1971 et n° 95-1292 du 16 décembre 1995, notamment son article 1er ;

Vu la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), ensemble le décret n° 2004-1502 du 30 décembre 2004 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/05/2005Version en vigueur depuis le 19 mai 2005

    Sont supprimés au chapitre 31-90 du budget du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer un emploi d'ingénieur des travaux publics de l'Etat et trois emplois d'ingénieur des ponts et chaussées.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/05/2005Version en vigueur depuis le 19 mai 2005

    Sont créés au chapitre 31-90 du budget du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer un emploi de secrétaire général du ministère (groupe hors échelle F) et un emploi de directeur général d'administration centrale (groupes hors échelle de C à E).

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/05/2005Version en vigueur depuis le 19 mai 2005

    Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé