- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R1231-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1231-10 (V)
- Abroge Code de la santé publique - art. R1231-11 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R1231-12 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1231-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1231-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1231-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1231-5 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1231-6 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1231-7 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1231-8 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1231-9 (M)
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R1241-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R1241-10 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R1241-11 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R1241-12 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R1241-13 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R1241-14 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. R1241-15 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. R1241-16 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R1241-17 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1241-18 (T)
- Crée Code de la santé publique - art. R1241-19 (T)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1241-2 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R1241-3 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R1241-4 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R1241-5 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R1241-6 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R1241-7 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R1241-8 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1241-9 (M)
Article 3
Version en vigueur depuis le 11/05/2005Version en vigueur depuis le 11 mai 2005
I. - Les prélèvements d'organes ou de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse pour lesquels le consentement du donneur majeur a été recueilli préalablement à l'entrée en vigueur du présent décret restent soumis aux dispositions de la section 1 du chapitre 1er du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire), dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les prélèvements de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur donneurs mineurs pour lesquels une autorisation du comité d'experts est intervenue préalablement à l'entrée en vigueur du présent décret restent soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre 1er du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire), dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Les prélèvements de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur donneurs mineurs pour lesquels le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal a été recueilli préalablement à l'entrée en vigueur du présent décret sont autorisés par un comité d'experts dans les conditions définies par le présent décret.
III. - Jusqu'à la publication du décret nommant le directeur général de l'Agence de la biomédecine, l'Etablissement français des greffes assure les missions que le présent décret confie à cette agence.
Article 4
Version en vigueur depuis le 11/05/2005Version en vigueur depuis le 11 mai 2005
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-443 du 10 mai 2005 relatif aux prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2005
NOR : SANP0521439D
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1231-4 et L. 1241-7 ; Vu le code civil ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille
Philippe Douste-Blazy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton