Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6313-1 et L. 6315-1 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-47 ; Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 mars 2005 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau