Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son livre III ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-198 L du 3 mars 2005 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs du 24 mai 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,