Décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2016

NOR : JUSC0420982D

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Version abrogée depuis le 01 juillet 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 134-2 ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique modifiant le code de la consommation, notamment son article 27,

  • Article 2 (abrogé)

    Le délai visé à l'article L. 134-2 du code de la consommation est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate.

    Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.

  • Article 4 (abrogé)

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

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