Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " changement d'adresse en ligne " est mis en oeuvre par la direction générale de la modernisation de l'Etat sur internet.

Le traitement ainsi dénommé a pour finalité de permettre aux usagers d'informer de leur changement d'adresse les organismes partenaires du service. La liste des organismes partenaires du service est fixée à l'article 4 du présent arrêté.

Sont enregistrées par le traitement les informations ou catégories d'informations suivantes relatives à l'identification des personnes concernées par le service :

- la civilité ;

- le nom de famille ;

- le prénom ;

- le mot de passe choisi par le déclarant ;

- le nom d'usage ;

- le numéro de téléphone fixe du déclarant ;

- le numéro de téléphone portable du déclarant ;

- l'adresse de courrier électronique du déclarant ;

- le nombre de personnes à prendre en compte pour le changement d'adresse.

Sont également enregistrées par le traitement les informations ou catégories d'informations suivantes relatives à l'ancienne et la nouvelle adresse des personnes concernées par le service :

- le code postal ;

- la localité ;

- le pays ;

- la date d'emménagement ;

- l'escalier, l'étage, l'appartement ;

- l'immeuble, le bâtiment, la résidence ;

- le numéro et le libellé de la voie ;

- le lieudit ou la boîte postale.

En fonction des organismes destinataires choisis par les usagers, les informations ou catégories d'informations suivantes relatives aux personnes concernées par le service peuvent, le cas échéant, être enregistrées par le traitement :

- la date de naissance ;

- le département de naissance ;

- la ville de naissance ;

- le pays de naissance ;

- le numéro d'enregistrement au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

- le numéro d'allocataire auprès des caisses d'allocations familiales ;

- le numéro d'allocataire auprès de l'assurance chômage ;

- l'identifiant fiscal national individuel (SPI) ;

- le numéro d'inscription au fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation (FIP) ;

- le numéro d'identification auprès du service national ;

- l'indication du changement de situation familiale.

En fonction du choix des usagers du service, les organismes destinataires des informations sont les suivants :

- la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

- la direction du service national du ministère de la défense ;

- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

- la Caisse nationale des allocations familiales ;

- la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

- l'Unédic ;

- La Poste ;

- La direction des retraites de la Caisse des dépôts et consignations ;

- La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ;

- L'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) ;

- L'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO).

Ces organismes ne peuvent recevoir que les informations les concernant.

Le droit d'accès prévu aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la modernisation de l'Etat.

Le présent arrêté est applicable à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.

Le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.