Les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs du développement durable, dessinateurs, experts techniques des services techniques en fonction à l'Université Gustave Eiffel, peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spéciale forfaitaire. Cette indemnité leur est versée l'année civile correspondant au service rendu par les agents concernés. L'année 2020 constitue la dernière année d'acquisition de droit à l'indemnité spéciale forfaitaire.

Les taux moyens annuels de cette indemnité sont définis, pour les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement mentionnés à l'article 1er, par un taux de base affecté d'un coefficient propre aux grades et emplois des agents concernés et du coefficient de service propre à l'Université Gustave Eiffel.

Le taux de base et le coefficient de service propre à l'Université Gustave Eiffel sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Les coefficients propres aux grades et emplois des agents concernés par les dispositions du présent décret sont ceux prévus à l'article 4 du décret du 25 août 2003 susvisé ou, par dérogation, ceux prévus à l'article 3 du décret du 27 décembre 2012 susvisé. Ces coefficients peuvent être majorés en application de l'article 5 du décret du 25 août 2003 susvisé.

Les coefficients prévus à l'article 2 ci-dessus sont les suivants :

Corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts :

-ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

75

-ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

70

-ingénieur des ponts, des eaux et des forêts (à compter du 6e échelon)

55

-ingénieur des ponts, des eaux et des forêts (1er au 5e échelon inclus)

52

Corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat :

-ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché sur l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement

55

-ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

42

-ingénieur des travaux publics de l'Etat senior

29

-ingénieur des travaux publics de l'Etat

25

Corps des techniciens supérieurs du développement durable :

-technicien supérieur principal, technicien supérieur en chef détaché sur l'emploi fonctionnel de chef de subdivision

20

-technicien supérieur principal, technicien supérieur en chef

16

-technicien supérieur

10,5

Corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat :

-contrôleur principal et contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

16

- technicien supérieur du développement durable

7,5

Corps des dessinateurs :

-dessinateur chef de groupe, dessinateur

7,5

Corps des experts techniques des services techniques :

-expert technique principal, expert technique

7,5

Les montants de l'indemnité spéciale forfaitaire susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation en fonction du poste et de la qualité des services rendus dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Par dérogation, pour les agents affectés au ministère de la transition écologique antérieurement à leur affectation à l'Université Gustave Eiffel, le versement du solde des droits acquis, au titre de l'indemnité spécifique de service prévue par le décret du 25 août 2003 susvisé, est assuré par l'Université Gustave Eiffel pour l'année 2021. Le montant de ce versement correspond aux droits indemnitaires annualisés et notifiés, sur la base du calcul des droits acquis à l'Université Gustave Eiffel et précédant le solde des droits.

Le décret n° 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux est abrogé.