Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 18 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu l'ordonnance n° 7 du 16 novembre 1940 créant l'ordre de la Libération ;

Vu l'ordonnance n° 45-1779 du 10 août 1945 portant organisation de l'ordre de la Libération ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,