Décret n°2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

modifiée au 14/05/2026modifiée au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : SANH0522478D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 avril 2005,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2021 au 01/01/2026Version en vigueur du 01 janvier 2021 au 01 janvier 2026

    Abrogé par Décret n°2025-1146 du 27 novembre 2025 - art. 4 (V)
    Modifié par Décret n°2018-332 du 3 mai 2018 - art. 3

    Le classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :

    1° A compter du 1er janvier 2017 :
    Classe exceptionnelle : indices bruts : 1021-hors échelle C.
    (Echelon spécial : hors échelle D.)
    Hors classe : indices bruts : 807- hors échelle B bis.
    Classe normale : indices bruts : 533-971 (995).
    Elève directeur de classe normale : indice brut : 419.
    Classe provisoire (en voie d'extinction) : indices bruts : 364-709 (755).

    2° A compter du 1er janvier 2019 :
    Classe exceptionnelle : indices bruts : 1027-hors échelle C.
    (Echelon spécial : hors échelle D.)
    Hors classe : indices bruts : 813-hors échelle B bis.
    Classe normale : indices bruts : 542-1015.
    Elève directeur de classe normale : indice brut : 419.
    Classe provisoire (en voie d'extinction) : indices bruts : 371-715 (762).

  • Article 2

    Version en vigueur du 05/08/2005 au 01/01/2026Version en vigueur du 05 août 2005 au 01 janvier 2026

    Abrogé par Décret n°2025-1146 du 27 novembre 2025 - art. 4 (V)

    Les dispositions du décret n° 2000-233 du 13 mars 2000 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogées.

  • Article 3

    Version en vigueur du 05/08/2005 au 01/01/2026Version en vigueur du 05 août 2005 au 01 janvier 2026

    Abrogé par Décret n°2025-1146 du 27 novembre 2025 - art. 4 (V)

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé