Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-5-3 et L. 322-2 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 octobre 2005 ;

Vu la lettre de saisine pour avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 septembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,