Arrêté du 27 janvier 2005 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spécifique d'hébergement versée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

abrogée depuis le 23/01/2010abrogée depuis le 23 janvier 2010

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 2010

NOR : JUSF0450139A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 96-173 du 6 mars 1996 instituant une indemnité spécifique d'hébergement en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2004 au 23/01/2010Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 23 janvier 2010

    Abrogé par Arrêté du 20 janvier 2010 - art. 2

    Les montants moyens annuels de l'indemnité spécifique d'hébergement, prévus à l'article 2 du décret du 6 mars 1996, sont ainsi fixés :


    GRADES ET EMPLOIS

    MONTANTS

    annuels moyens de l'indemnité (en euros)

    Directeurs, directeurs principaux de 1re et 2e classe

    1 734

    Chef de service éducatif

    1 564

    Educateur de 1re et 2e classe

    1 564

    Agent technique d'éducation et personnel de service assurant la veille de nuit

    1 564

    Autres personnels

    743

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2004 au 23/01/2010Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 23 janvier 2010

    Abrogé par Arrêté du 20 janvier 2010 - art. 2


    L'arrêté du 14 novembre 2003 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spécifique d'hébergement versée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2004 au 23/01/2010Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 23 janvier 2010

    Abrogé par Arrêté du 20 janvier 2010 - art. 2


    Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 janvier 2005.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
M. Duvette
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner