Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 530 ;

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides, modifié par le décret n° 96-970 du 7 novembre 1996 et le décret n° 98-926 du 12 octobre 1998 ;

Vu le décret n° 2004-564 du 17 juin 2004 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,