Arrêté du 26 août 2004 fixant le montant des droits de scolarité à acquitter par les élèves et auditeurs admis à suivre les cours du groupe des écoles nationales d'économie et statistique.

abrogée depuis le 30/09/2005abrogée depuis le 30 septembre 2005

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2005

NOR : ECOS0470007A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 32 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatif à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, et notamment son article 20 ;

Vu l'arrêté du 2 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées à titre de droits d'inscription ou de scolarité de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/09/2004 au 30/09/2005Version en vigueur du 01 septembre 2004 au 30 septembre 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-09-05 art. 7 JORF 30 septembre 2005

    Les élèves, autres que les administrateurs stagiaires et les attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que les auditeurs extérieurs, admis à suivre tout ou partie de l'enseignement du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, sont tenus d'acquitter des droits de scolarité dans les conditions suivantes.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/09/2004 au 30/09/2005Version en vigueur du 01 septembre 2004 au 30 septembre 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-09-05 art. 7 JORF 30 septembre 2005

    Les élèves admis à suivre la totalité du cycle d'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique versent un droit de scolarité fixé à 418 Euros par année scolaire.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/09/2004 au 30/09/2005Version en vigueur du 01 septembre 2004 au 30 septembre 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-09-05 art. 7 JORF 30 septembre 2005

    Les élèves admis à suivre la totalité du cycle d'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information versent un droit de scolarité fixé à 418 Euros par année scolaire.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/09/2004 au 30/09/2005Version en vigueur du 01 septembre 2004 au 30 septembre 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-09-05 art. 7 JORF 30 septembre 2005

    Les auditeurs extérieurs déjà inscrits dans un établissement supérieur payent des droits fixés forfaitairement à 105 Euros, quel que soit le nombre d'heures d'enseignement.

    Pour ceux qui ne justifient pas d'une inscription dans un établissement supérieur, les droits sont fixés dans les conditions suivantes : droit d'inscription forfaitaire de 352 Euros qui représente les frais de scolarité et la fourniture de polycopiés et de photocopies, et droit de 9,25 Euros par heure d'enseignement.

  • Article 5

    Version en vigueur du 01/09/2004 au 30/09/2005Version en vigueur du 01 septembre 2004 au 30 septembre 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-09-05 art. 7 JORF 30 septembre 2005

    Des exonérations partielles ou totales des droits de scolarité peuvent être accordées par décision du directeur des enseignements supérieurs et de la recherche.

  • Article 6

    Version en vigueur du 01/09/2004 au 30/09/2005Version en vigueur du 01 septembre 2004 au 30 septembre 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-09-05 art. 7 JORF 30 septembre 2005

    Le présent arrêté s'applique aux élèves et auditeurs extérieurs admis au groupe des écoles nationales d'économie et statistique à compter du 1er septembre 2004.

  • Article 7

    Version en vigueur du 01/09/2004 au 30/09/2005Version en vigueur du 01 septembre 2004 au 30 septembre 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-09-05 art. 7 JORF 30 septembre 2005

    L'arrêté du 10 juillet 2003 fixant le montant des droits de scolarité à acquitter par les élèves et auditeurs extérieurs admis à suivre les cours du groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.

  • Article 8

    Version en vigueur du 01/09/2004 au 30/09/2005Version en vigueur du 01 septembre 2004 au 30 septembre 2005

    Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-M. Charpin

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

C. Lantieri