Décret n°2004-1351 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

NOR : PMEX0400280D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat,

des professions libérales

et de la consommation,

Christian Jacob