Décret n°2004-1029 du 30 septembre 2004 relatif à l'entrée en vigueur de décrets.

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2004

NOR : PRMX0402345D

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Le Premier ministre,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu l'urgence,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/10/2004Version en vigueur depuis le 01 octobre 2004

    Le décret n° 2004-1034 du 30 septembre 2004 relatif à la fixation indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale et l'arrêté du 30 septembre 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de maîtrise et d'application de la police nationale pris pour l'application du décret n° 2004-1034 du 30 septembre 2004 relatif à la fixation indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/10/2004Version en vigueur depuis le 01 octobre 2004

    Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Jean-Pierre Raffarin