Arrêté du 2 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle financier dans les administrations centrales du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

abrogée depuis le 16/12/2015abrogée depuis le 16 décembre 2015

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2015

NOR : ECOB0410029A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ;

Vu le décret n° 2003-639 du 9 juillet 2003 relatif au contrôle financier au sein des administrations centrales,

  • Article 1

    Version en vigueur du 11/05/2005 au 16/12/2015Version en vigueur du 11 mai 2005 au 16 décembre 2015

    Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 2 (Ab)
    Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V)

    Les ordonnances de paiement émises par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (sections 06 et 38) sont dispensées du visa du membre du corps du contrôle général économique et financier à compter de l'exercice 2003.

  • Article 6

    Version en vigueur du 26/08/2004 au 16/12/2015Version en vigueur du 26 août 2004 au 16 décembre 2015

    Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 2 (Ab)

    Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le contrôleur financier près le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

P.-M. Duhamel

NOTA : Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 art. 19 : Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : "contrôleur d'Etat", "contrôleur financier", inspecteur de l'industrie et du commerce", "inspecteur général de l'industrie et du commerce" et "inspecteur général des postes et télécommunications" sont remplacés par les mots : "membre du corps du contrôle général économique et financier". De même, les mots : "contrôleurs d'Etat", "contrôleurs financiers", "inspecteurs de l'industrie et du commerce", "inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce" et "inspecteurs généraux des postes et télécommunications" sont remplacés par les mots : "membres du corps du contrôle général économique et financier".

NOTA : Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 art. 19 : Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : "contrôleur d'Etat", "contrôleur financier", inspecteur de l'industrie et du commerce", "inspecteur général de l'industrie et du commerce" et "inspecteur général des postes et télécommunications" sont remplacés par les mots : "membre du corps du contrôle général économique et financier". De même, les mots : "contrôleurs d'Etat", "contrôleurs financiers", "inspecteurs de l'industrie et du commerce", "inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce" et "inspecteurs généraux des postes et télécommunications" sont remplacés par les mots : "membres du corps du contrôle général économique et financier".