Décret n°2004-1456 du 23 décembre 2004 relatif à la consultation du médecin du travail par le médecin-conseil au cours d'un arrêt de travail de plus de trois mois et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2004

NOR : SANS0424350D

Version en vigueur au 19 avril 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre délégué aux relations du travail,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 323-4-1 ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 décembre 2004 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2004,


  • Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué aux relations du travail,

Gérard Larcher

Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,

Xavier Bertrand

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