Arrêté du 21 février 2005 pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes

abrogée depuis le 14/07/2025abrogée depuis le 14 juillet 2025

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2025

NOR : CPTE0400156A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 12/10/2017 au 14/07/2025Version en vigueur du 12 octobre 2017 au 14 juillet 2025

    Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2025 - art. 4
    Modifié par Arrêté du 9 octobre 2017 - art. 1
    Modifié par Arrêté du 9 octobre 2017 - art. 2

    Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 3 mars 2003 susvisé sont calculés en application du barème qui suit, exprimé en points :

    FONCTIONS OCCUPEES

    BAREME EN POINTS

    Premier président de la Cour des comptes

    1324

    Procureur général près la Cour des comptes

    1324

    Président de chambre à la Cour des comptes

    1324

    Rapporteur général

    427

    Secrétaire général

    412

    Premier avocat général

    412

    Secrétaire général adjoint

    396

    Avocat général

    396

    Président de chambre régionale des comptes (régions de plus de 7 millions d'habitants)

    396

    Président de chambre régionale des comptes (régions de 4 à 7 millions d'habitants)

    335

    Président de chambre régionale des comptes (régions de 2 à 4 millions d'habitants)

    244

    Président de chambre régionale et territoriale des comptes (régions de moins de 2 millions d'habitants) et vice-présidents de chambre régionale des comptes (régions de plus de 7 millions d'habitants)

    213

    Vice-président de chambre régionale des comptes (régions de moins de 7 millions d'habitants)

    		198

    Conseiller maître

    213

    Conseiller référendaire

    198

    Auditeur

    168

    Rapporteur

    198

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2009 au 14/07/2025Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 14 juillet 2025

    Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2025 - art. 4
    Modifié par Arrêté du 30 décembre 2008 - art. 2

    Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime de rendement prévue à l'article 2 du décret du 3 mars 2003 susvisé sont calculés en application du barème qui suit, exprimé en points :


    GRADES OU EMPLOIS

    BAREME EN POINTS

    Président de chambre à la Cour des comptes

    276

    Président de chambre maintenu

    824

    Conseiller maître de plus de 10 ans

    736

    Conseiller maître de plus de 5 ans

    704

    Conseiller maître maintenu

    662

    Conseiller maître de moins de 5 ans

    636

    Conseiller référendaire de 1re classe de plus de 5 ans

    587

    Conseiller référendaire de 1re classe de plus de 3 ans

    560

    Conseiller référendaire de 1re classe de moins de 3 ans

    528

    Conseiller référendaire de 2e classe de plus de 3 ans

    427

    Conseiller référendaire de 2e classe de moins de 3 ans

    410

    Auditeur de plus de 2 ans

    335

    Auditeur de moins de 2 ans

    270

    Rapporteur

    410

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/2005 au 14/07/2025Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 14 juillet 2025

    Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2025 - art. 4


    La prime forfaitaire de fonctions est versée mensuellement.

  • Article 5

    Version en vigueur du 01/01/2005 au 14/07/2025Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 14 juillet 2025

    Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2025 - art. 4


    L'arrêté du 3 mars 2003 modifié pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes est abrogé.

  • Article 6

    Version en vigueur du 01/01/2005 au 14/07/2025Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 14 juillet 2025

    Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2025 - art. 4


    Le premier président de la Cour des comptes, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 février 2005.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé