Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001, modifié par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant le code rural ;

Vu les lettres de saisine des conseils régional et général de Guadeloupe en date du 27 janvier 2005 ;

Vu les lettres de saisine des conseils régional et général de Guyane en date du 27 janvier 2005 ;

Vu les lettres de saisine des conseils régional et général de Martinique en date du 31 janvier 2005 ;

Vu les lettres de saisine des conseils régional et général de la Réunion en date du 2 février 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,