Arrêté du 29 juin 2005 pris en application de l'article 15 du décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations

modifiée au 18/05/2026modifiée au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2009

NOR : SOCN0510936A

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,
Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, et notamment son article 15,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/07/2005 au 16/02/2024Version en vigueur du 01 juillet 2005 au 16 février 2024

    Abrogé par Arrêté du 12 février 2024 - art. 3

    L'échelonnement indiciaire applicable dans chaque filière de chaque cadre d'emplois, catégorie ou emploi mentionné à l'article 4 du décret du 14 janvier 2004 susvisé ainsi que la durée du temps à passer dans chacun des échelons pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur sont fixés conformément au tableau ci-après :


    a) La filière administrative :

    Cadre d'emplois I

    CATÉGORIES

    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    DURÉE DANS L'ÉCHELON (années)

    Directeur général adjoint

    5e

    HE B Bis

    4e

    HE B

    3

    3e

    HE A

    3

    2e

    1015

    1 an et 6 mois

    1er

    901

    1 an et 6 mois

    Médecin-chef

    3e

    HE A

    2e

    1015

    2

    1er

    901

    2

    Hors catégorie

    (attaché de direction)

    2e échelon exceptionnel

    HE A

    1er échelon exceptionnel

    1015

    4e

    966

    3e

    920

    2

    2e

    870

    2

    1er

    820

    2

    Première catégorie

    (conseiller technique)

    7e

    901

    6e

    852

    2

    5e

    801

    2

    4e

    750

    2

    3e

    701

    2

    2e

    665

    2

    1er

    615

    2

    Seconde catégorie

    (chargé de mission)

    12e

    780

    11e

    760

    4

    10e

    741

    4

    9e

    701

    4

    8e

    660

    2

    7e

    610

    2

    6e

    579

    2

    5e

    546

    2

    4e

    508

    2

    3e

    448

    2

    2e

    404

    2

    1er

    380

    1

    Cadre d'emploi II

    CATÉGORIES

    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    DURÉE DANS L'ÉCHELON (années)

    Première catégorie

    (assistant principal)

    10e

    612

    9e

    585

    3

    8e

    558

    3

    7e

    541

    2

    6e

    513

    2

    5e

    485

    2

    4e

    463

    2

    3e

    436

    2

    2e

    410

    2

    1er

    384

    2

    Seconde catégorie

    (assistant)

    13e

    544

    12e

    521

    4

    11e

    500

    3

    10e

    487

    3

    9e

    476

    2

    8e

    450

    2

    7e

    438

    2

    6e

    419

    2

    5e

    398

    2

    4e

    367

    2

    3e

    340

    2

    2e

    316

    2

    1er

    296

    2

    Cadre d'emplois III

    CATÉGORIES

    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    DURÉE DANS L'ÉCHELON (années)

    Première catégorie

    (secrétaire principal)

    12e

    449

    11e

    427

    4

    10e

    396

    4

    9e

    379

    4

    8e

    363

    4

    7e

    347

    3

    6e

    334

    3

    5e

    321

    3

    4e

    306

    2

    3e

    291

    2

    2e

    274

    2

    1er

    267

    1

    Seconde catégorie

    (secrétaire)

    12e

    382

    11e

    374

    4

    10e

    360

    4

    9e

    345

    4

    8e

    333

    3

    7e

    320

    3

    6e

    307

    3

    5e

    294

    2

    4e

    277

    2

    3e

    268

    2

    2e

    259

    1

    1er

    252

    1

    b) La filière sociale :

    Cadre d'emplois I

    CATÉGORIES

    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    DURÉE DANS L'ÉCHELON (années)

    Catégorie unique

    (conseiller technique de service social)

    8e

    660

    7e

    628

    4

    6e

    597

    4

    5e

    566

    2

    4e

    535

    2

    3e

    504

    2

    2e

    481

    2

    1er

    461

    2

    Cadre d'emplois II

    CATÉGORIES

    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    DURÉE DANS L'ÉCHELON (années)

    Première catégorie

    (assistant de service social principal)

    7e

    638

    6e

    593

    4

    5e

    559

    3

    4e

    527

    3

    3e

    498

    3

    2e

    461

    2

    1er

    422

    2

    Seconde catégorie

    (assistant de service social)

    10e

    593

    9e

    551

    4

    8e

    520

    3

    7e

    485

    3

    6e

    453

    3

    5e

    422

    2

    4e

    384

    2

    3e

    362

    2

    2e

    334

    2

    1er

    322

    1

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/07/2005 au 16/02/2024Version en vigueur du 01 juillet 2005 au 16 février 2024

    Abrogé par Arrêté du 12 février 2024 - art. 3


    Le nombre d'agents classés dans les échelons exceptionnels de la hors-catégorie du cadre d'emplois I de la filière administrative ne peut excéder quatre pour le premier et deux pour le second.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/07/2005 au 16/02/2024Version en vigueur du 01 juillet 2005 au 16 février 2024

    Abrogé par Arrêté du 12 février 2024 - art. 3


    L'arrêté du 14 janvier 2004 pris en application de l'article 10 du décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales est abrogé.


Fait à Paris, le 29 juin 2005.


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin