Décret n°2004-899 du 30 août 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Vire, Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vau mont, Vaudry et Roullours (Calvados).

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2004

NOR : INTC0400219D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de la défense,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vire en date du 4 novembre 2002 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont en date du 24 mars 2003 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vaudry en date du 2 avril 2003 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Roullours en date du 7 avril 2003 ;

Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Calvados en date du 8 avril 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/09/2004Version en vigueur depuis le 01 septembre 2004

    Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Vire, Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont, Vaudry et Roullours (Calvados).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/08/2004Version en vigueur depuis le 31 août 2004

    L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2004.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 31/08/2004Version en vigueur depuis le 31 août 2004

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau