Arrêté du 27 août 2004 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la Caisse des dépôts et consignations.

abrogée depuis le 30/05/2016abrogée depuis le 30 mai 2016

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2016

NOR : ECOP0400509A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-883 du 27 août 2004 instituant une allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la Caisse des dépôts et consignations,

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/07/2004 au 30/05/2016Version en vigueur du 01 juillet 2004 au 30 mai 2016

    Abrogé par Arrêté du 27 mai 2016 - art. 3

    L'allocation complémentaire de fonctions est attribuée aux agents exerçant une responsabilité particulière, une expertise spécifique, une sujétion exceptionnelle ou une fonction de contrôle.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/07/2004 au 30/05/2016Version en vigueur du 01 juillet 2004 au 30 mai 2016

    Abrogé par Arrêté du 27 mai 2016 - art. 3

    Les agents, compte tenu de la nature des fonctions exercées, sont classés, selon chacun des critères auxquels ils sont éligibles, dans un des différents niveaux prévus par le barème figurant à l'article suivant.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/02/2005 au 30/05/2016Version en vigueur du 01 février 2005 au 30 mai 2016

    Abrogé par Arrêté du 27 mai 2016 - art. 3
    Modifié par Arrêté du 26 juillet 2006 - art. 1, v. init.

    Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 27 août 2004 susvisé, à partir :

    -d'une valeur de point fixée au 1er février 2005 à 50, 95 € ;

    -d'une valeur de point fixée au 1er juillet 2005 à 51, 20 € ;

    -d'une valeur de point fixée au 1er novembre 2005 à 51, 61 € ;

    -des taux de référence annuels en points fixés par critère et par catégorie, sur la base du barème suivant.

    TAUX DE REFERENCE 

    1er niveau 
    2e niveau 
    3e niveau 
    4e niveau 
    5e niveau 
    Allocation de responsabilité 
    Cadre de direction ou corps de contrôle 
    87 
    144 
    203 
    261 
    347 
    Expert 
    33 
    50 
    75 
    100 
    133 
    Technicien 
    8 
    17 
    25 
    33 
    60 
    Secrétariat 
    17 
    33 
    Allocation d'expertise 
    Cadre de direction ou corps de contrôle 
    57 
    101 
    116 
    174 
    231 
    Expert 
    25 
    33 
    50 
    67 
    100 
    Technicien 
    3 
    7 
    12 
    17 
    25 
    Allocation de sujétions 
    3 
    7 
    17 
    Cadre de direction ou corps de contrôle 
    Cadre de direction ou corps de contrôle 
    57 
    87 
    144 
    174 
    290 
    Expert 
    17 
    25 
    58 
    75 
    100 
    Technicien 
    17 
    33 
    50 
    67 
    117 
    Secrétariat 
    12 
    30 
    37 
    43 
    Allocation de contrôle 
    Cadre de direction ou corps de contrôle 
    57 
    69 
    87 
    104 
    Expert 
    27 
    33 
    40
  • 
        Article 5
      
    Version en vigueur du 01/07/2004 au 30/05/2016Version en vigueur du 01 juillet 2004 au 30 mai 2016
    Abrogé par Arrêté du 27 mai 2016 - art. 3
       Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

 des finances et de l'industrie,

 Nicolas Sarkozy

 Le ministre de la fonction publique

 et de la réforme de l'Etat,

 Renaud Dutreil

 Le secrétaire d'Etat au budget

 et à la réforme budgétaire,

 Dominique Bussereau

 Le directeur général

 de la Caisse des dépôts et consignations,

 F. Mayer