Décret n°2004-694 du 13 juillet 2004 portant augmentation uniforme des pensions des veuves attribuées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre à compter du 1er juillet 2004

abrogée depuis le 01/01/2017abrogée depuis le 01 janvier 2017

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : DEFM0400570D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué aux anciens combattants,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 49 à L. 52 ;

Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), et notamment son article 121,

  • Article 1

    Version en vigueur du 16/07/2004 au 01/01/2017Version en vigueur du 16 juillet 2004 au 01 janvier 2017

    Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)

    A compter du 1er juillet 2004, les pensions des veuves calculées en application des dispositions des articles L. 49 à L. 52 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre bénéficient d'une majoration uniforme de 15 points d'indice de pension.

  • Article 2

    Version en vigueur du 16/07/2004 au 01/01/2017Version en vigueur du 16 juillet 2004 au 01 janvier 2017

    Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre délégué aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué aux anciens combattants,

Hamlaoui Mékachéra

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau