Décret n°2004-362 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux personnes âgées.

périmée au 12/05/2026périmée au 12 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

NOR : PAGX0407286D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2004-319 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la protection sociale,

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué aux personnes âgées,

Hubert Falco

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy