Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 40, 56, 76, 97 et 99 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 84 ;

Vu le code des douanes, notamment son article L. 64 A ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 23 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,