Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-7, 121-13 et R. 610-1 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-4, L. 122-1 et L. 131-1 à L. 131-12 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 810-1, L. 814-1, L. 814-2 et L. 814-4 ;

Vu le décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires et aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, les manquements à l'obligation scolaire, modifié par le décret n° 86-642 du 14 mars 1986 et le décret n° 93-726 du 29 mars 1993 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 16 octobre 2003 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 octobre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,