Arrêté du 15 octobre 2003 portant création d'un site internet par la base aérienne 702 capitaine Georges Madon.

abrogée depuis le 27/10/2019abrogée depuis le 27 octobre 2019

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2019

NOR : DEFL0302315A

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La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 juillet 2003 portant le numéro 862 009,

  • Article 1

    Version en vigueur du 06/12/2003 au 27/10/2019Version en vigueur du 06 décembre 2003 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 702 capitaine Georges Madon, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :

    - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 702 (annuaire) ;

    - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;

    - la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 702 ;

    - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.

  • Article 2

    Version en vigueur du 06/12/2003 au 27/10/2019Version en vigueur du 06 décembre 2003 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Les catégories d'informations enregistrées sont :

    - pour les personnes appartenant à la base aérienne 702 : nom, prénoms, grade, fonction, unité, numéros de téléphone ou de fax professionnel, adresses postale et professionnelle de courrier électronique ;

    - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique :

    l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heure d'émission et de réception du message et son contenu ;

    - pour la mise à disposition d'informations pratiques :

    historique, localisation, situation géographique, présentation des missions, organisation, cadre de vie, ressources humaines, équipements, culture et patrimoine, logement, actualités et manifestations ;

    - pour le recueil de données relatives aux consultations (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur).

    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 702, à un an pour les informations relatives au courrier électronique et aux données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.

  • Article 3

    Version en vigueur du 06/12/2003 au 27/10/2019Version en vigueur du 06 décembre 2003 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :

    - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 702 et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 702 et les visiteurs du site ;

    - du courrier électronique : le commandement de la base aérienne 702, le bureau relations publiques, les services concernés et les visiteurs du site ;

    - du recueil des données relatives aux consultations : la base aérienne 702 et l'hébergeur.

  • Article 4

    Version en vigueur du 06/12/2003 au 27/10/2019Version en vigueur du 06 décembre 2003 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

  • Article 5

    Version en vigueur du 06/12/2003 au 27/10/2019Version en vigueur du 06 décembre 2003 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de M. le colonel commandant la BA 702, base aérienne 702, 18998 Avord Armées.

  • Article 6

    Version en vigueur du 06/12/2003 au 27/10/2019Version en vigueur du 06 décembre 2003 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Le commandant de la base aérienne 702 capitaine Georges Madon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-chef programmes-matériels

de l'état-major de l'armée de l'air,

I. Berthet