Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ; Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La secrétaire d'Etat
aux programmes immobiliers de la justice,
Nicole Guedj