Décret n°2004-119 du 5 février 2004 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux inspecteurs de l'enseignement agricole.

abrogée depuis le 01/01/2018abrogée depuis le 01 janvier 2018

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : AGRA0302334D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-273 du 25 mars 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole,

  • Article 2

    Version en vigueur du 06/05/2011 au 01/01/2018Version en vigueur du 06 mai 2011 au 01 janvier 2018

    Abrogé par Décret n°2018-621 du 16 juillet 2018 - art. 1
    Modifié par Décret n°2011-490 du 4 mai 2011 - art. 1

    Le taux annuel de référence de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er ci-dessus en faveur des inspecteurs de l'enseignement agricole est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget. Le montant de l'indemnité allouée à chacun des bénéficiaires de l'indemnité de charges administratives est fixé en fonction des missions exercées et de la manière de servir des intéressés, en tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle en vigueur. Le montant de l'indemnité de charges administratives versé aux bénéficiaires peut être majoré dans la limite de 37,5 % du taux annuel de référence.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2004 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 01 janvier 2018

    Abrogé par Décret n°2018-621 du 16 juillet 2018 - art. 1

    Tout fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un inspecteur de l'enseignement agricole peut percevoir l'indemnité de charges administratives allouée à l'emploi concerné, pour un montant proportionnel à la durée de l'intérim.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/2004 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 01 janvier 2018

    Abrogé par Décret n°2018-621 du 16 juillet 2018 - art. 1

    Le décret n° 92-763 du 31 juillet 1992 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection de l'enseignement agricole est abrogé.

  • Article 5

    Version en vigueur du 01/01/2004 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 01 janvier 2018

    Abrogé par Décret n°2018-621 du 16 juillet 2018 - art. 1

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert