Décret du 13 février 2004 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2004.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 2005

NOR : ECOT0414374D

ChronoLégi
Version périmée au 07 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 313-2,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

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