Arrêté du 16 octobre 2003 portant délégation de pouvoirs et de signature à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers et militaires du rang de réserve de l'armée de l'air

abrogée depuis le 10/07/2010abrogée depuis le 10 juillet 2010

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2010

NOR : DEFD0302191A

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La ministre de la défense,
Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de l'armée de l'air, notamment ses articles 7, 10 et 11 ;
Vu le décret n° 91-893 du 9 septembre 1991 modifié autorisant certaines autorités locales, délégataires de pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire ;
Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 modifié relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire, notamment ses articles 23 et 23-1,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 26/10/2003 au 10/07/2010Version en vigueur du 26 octobre 2003 au 10 juillet 2010

    Abrogé par Arrêté du 30 juin 2010 - art. 2 (V)


    Les commandants de région aérienne, les commandants supérieurs dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie et le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour :
    1. Etablir les tableaux d'avancement des sous-officiers et des militaires du rang de réserve ;
    2. Prononcer la nomination et la promotion des sous-officiers et des militaires du rang de réserve, sous réserve de la délégation consentie aux commandants de base aérienne à l'article 3 ci-dessous.

  • Article 2

    Version en vigueur du 26/10/2003 au 10/07/2010Version en vigueur du 26 octobre 2003 au 10 juillet 2010

    Abrogé par Arrêté du 30 juin 2010 - art. 2 (V)


    Les autorités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints pour les actes prévus aux 1° et 2° de l'article 1er.

  • Article 3

    Version en vigueur du 26/10/2003 au 10/07/2010Version en vigueur du 26 octobre 2003 au 10 juillet 2010

    Abrogé par Arrêté du 30 juin 2010 - art. 2 (V)


    Les commandants de base aérienne reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour prononcer la nomination et la promotion aux grades de sergent et militaire du rang de réserve.

  • Article 3-1

    Version en vigueur du 04/04/2007 au 10/07/2010Version en vigueur du 04 avril 2007 au 10 juillet 2010

    Abrogé par Arrêté du 30 juin 2010 - art. 2 (V)
    Création Arrêté du 19 mars 2007 - art. 1, v. init.

    Les commandants de base aérienne ou autorités assimilées reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense, pour les décisions individuelles suivantes concernant les sous-officiers et les militaires du rang de réserve :
    - les engagements à servir dans la réserve ;
    - les prolongations de la durée d'activité sous la forme d'avenant au contrat jusqu'à trente jours d'activités portant ainsi la durée des activités à soixante jours maximum ;
    - les résiliations des engagements sur demande des intéressés ;
    - les suspensions des engagements sur demande justifiée des intéressés.

  • Article 4

    Version en vigueur du 26/10/2003 au 10/07/2010Version en vigueur du 26 octobre 2003 au 10 juillet 2010

    Abrogé par Arrêté du 30 juin 2010 - art. 2 (V)


    L'arrêté du 4 novembre 1992 portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers de réserve de l'armée de l'air est abrogé.

  • Article 5

    Version en vigueur du 26/10/2003 au 10/07/2010Version en vigueur du 26 octobre 2003 au 10 juillet 2010

    Abrogé par Arrêté du 30 juin 2010 - art. 2 (V)


    Le chef d'état-major de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 octobre 2003.


Michèle Alliot-Marie