Arrêté du 11 août 2003 portant création du comité technique paritaire central du ministère des sports.

abrogée depuis le 24/05/2004abrogée depuis le 24 mai 2004

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2004

NOR : SPRK0370150A

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Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2002-901 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des sports,

  • Article 1

    Version en vigueur du 29/08/2003 au 24/05/2004Version en vigueur du 29 août 2003 au 24 mai 2004

    Abrogé par Arrêté du 21 mai 2004 - art. 4 (V)

    Un comité technique paritaire central est créé auprès du directeur du personnel et de l'administration relevant du ministre chargé des sports.

  • Article 2

    Version en vigueur du 29/08/2003 au 24/05/2004Version en vigueur du 29 août 2003 au 24 mai 2004

    Abrogé par Arrêté du 21 mai 2004 - art. 4 (V)

    Ce comité technique paritaire central connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes intéressant les services centraux placés sous l'autorité du ministère chargé des sports.

  • Article 3

    Version en vigueur du 29/08/2003 au 24/05/2004Version en vigueur du 29 août 2003 au 24 mai 2004

    Abrogé par Arrêté du 21 mai 2004 - art. 4 (V)

    La composition de ce comité technique paritaire central est fixée ainsi qu'il suit :

    a) Représentants de l'administration : six membres titulaires et six membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;

    b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 29/08/2003 au 24/05/2004Version en vigueur du 29 août 2003 au 24 mai 2004

    Abrogé par Arrêté du 21 mai 2004 - art. 4 (V)

    Le directeur du personnel et de l'administration du ministère des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel

et de l'administration :

Le sous-directeur,

J.-M. Fay

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat,

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

L'administrateur civil,

A. Belgy