Décret n°2003-1296 du 26 décembre 2003 relatif aux supports de prescription des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2003

NOR : SANP0324634D

Version en vigueur au 12 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-6, L. 5132-8 et R. 5194 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 16 septembre 2003 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 25 septembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

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