Arrêté du 29 septembre 2003 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés sans formalité préalable par les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou à engager l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 28 du code des marchés publics.

abrogée depuis le 02/02/2005abrogée depuis le 02 février 2005

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 2005

NOR : DEFM0302133A

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Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article D. 443,

  • Article 1

    Version en vigueur du 10/10/2003 au 02/02/2005Version en vigueur du 10 octobre 2003 au 02 février 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-01-18 art. 3 JORF 2 février 2005

    Les autorités mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté sont habilitées à signer les marchés passés dans le cadre des missions qui leur sont attribuées dans les limites indiquées audit tableau.

    Elles exercent également les compétences attribuées par le code des marchés publics à la "personne responsable" pour la prépa ration et la passation des marchés.

    L'habilitation est attachée à une fonction et non à la personne qui l'exerce. En cas d'absence ou d'empêchement durable d'une des autorités mentionnées au tableau annexé à l'arrêté, l'habilitation est dévolue de plein droit à son remplaçant ou à son suppléant dûment désigné dès que les cas prévus par les textes organiques viennent à se réaliser.

  • Article 2

    Version en vigueur du 10/10/2003 au 02/02/2005Version en vigueur du 10 octobre 2003 au 02 février 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-01-18 art. 3 JORF 2 février 2005

    L'autorité habilitée à signer un marché est également habilitée à en prononcer la résiliation.

  • Article 3

    Version en vigueur du 10/10/2003 au 02/02/2005Version en vigueur du 10 octobre 2003 au 02 février 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-01-18 art. 3 JORF 2 février 2005

    L'arrêté du 19 novembre 2002 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés sans formalité préalable par les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou à engager l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 28 du code des marchés publics est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 10/10/2003 au 02/02/2005Version en vigueur du 10 octobre 2003 au 02 février 2005

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article ANNEXE

      Version en vigueur du 10/10/2003 au 02/02/2005Version en vigueur du 10 octobre 2003 au 02 février 2005

      Abrogé par Arrêté 2005-01-18 art. 3 JORF 2 février 2005

      (Tableau non reproduit, voir JORF du 10 octobre 2003 p. 17300).

G. Collet