Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,

Vu l'article 37 de la Constitution ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 381-4 et L. 381-8, R. 381-16, R. 381-17 et R. 381-21 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 821-1 à L. 821-4 ;

Vu le décret du 9 janvier 1925 relatif à l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 mai 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,