Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de communication,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 80 ;

Vu le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997, modifié par le décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002, portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,