Arrêté du 13 octobre 2003 portant, pour le personnel de la réserve opérationnelle du service de santé des armées, application de l'article 20 du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 modifié relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire.

abrogée depuis le 19/08/2009abrogée depuis le 19 août 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 août 2009

NOR : DEFP0302196A

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La ministre de la défense,

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment l'article 104 ;

Vu la loi n° 99-894 du 2 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;

Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire, modifié par le décret n° 2001-1103 du 21 novembre 2001,

  • Article 1

    Version en vigueur du 11/11/2003 au 19/08/2009Version en vigueur du 11 novembre 2003 au 19 août 2009

    Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2009 - art. 1

    Les officiers et les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées de la réserve opérationnelle du service de santé des armées sont proposables au plus tôt au titre de l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions d'ancienneté de grade telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 104 du statut général des militaires et, pour la dernière fois, au titre de l'année au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge statutaire du grade.

  • Article 2

    Version en vigueur du 11/11/2003 au 19/08/2009Version en vigueur du 11 novembre 2003 au 19 août 2009

    Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2009 - art. 1

    Les services ou activités que les officiers et les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées de la réserve opérationnelle du service de santé des armées doivent avoir effectué dans le grade détenu, pour être proposables au grade supérieur, entraînent l'attribution de points dans les conditions fixées ci-après.

  • Article 3

    Version en vigueur du 11/11/2003 au 19/08/2009Version en vigueur du 11 novembre 2003 au 19 août 2009

    Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2009 - art. 1

    Le ministre de la défense (directeur central du service de santé des armées) fixe le nombre de points auxquels ouvrent droit, selon leur nature, les services ou les activités réalisés et détermine en outre le nombre de points minimum que les officiers et les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées doivent réunir pour faire l'objet d'une proposition d'avancement.

  • Article 4

    Version en vigueur du 11/11/2003 au 19/08/2009Version en vigueur du 11 novembre 2003 au 19 août 2009

    Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2009 - art. 1

    Les arrêtés cités ci-dessous sont abrogés :

    - arrêté du 22 septembre 1977 pris pour l'application aux médecins, aux pharmaciens chimistes, aux chirurgiens-dentistes et aux vétérinaires biologistes de réserve des armées des dispositions du décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve ;

    - arrêté du 6 avril 1984 fixant les brevets militaires requis des sous-officiers de réserve pour être recrutés comme officiers de réserve du corps technique et administratif du service de santé des armées et précisant les conditions d'avancement des officiers de réserve de ce corps ;

    - arrêté du 25 juillet 1986 fixant les conditions de recrutement et d'avancement dans le corps des militaires infirmiers et techniciens de réserve des hôpitaux des armées.

  • Article 5

    Version en vigueur du 11/11/2003 au 19/08/2009Version en vigueur du 11 novembre 2003 au 19 août 2009

    Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2009 - art. 1

    Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

J.-M. Palagos