Décret n°2007-864 du 14 mai 2007 portant modification de l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2007

NOR : EQUU0752644D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 510-1, R. 490-5 et R. 510-6 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/05/2007Version en vigueur depuis le 15 mai 2007

    Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben