Arrêté du 26 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre du test d'exigibilité mentionné à l'article R. 344-4 et relatif à la marge de solvabilité des entreprises d'assurance.

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2003

NOR : ECOT0395117A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, et notamment son livre III,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

    Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article A. 344-15 du code des assurances, les résultats relatifs à l'exercice clos en 2003 sont transmis avant le 31 mai 2004.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

    Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Francis Mer