Arrêté du 2 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 21 mars 2003 pris en application de l'article 237 quater du code général des impôts et fixant la liste des événements ayant des conséquences dommageables permettant aux entreprises sinistrées de recevoir des dons en franchise d'impôt

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2003

NOR : BUDF0300030A

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La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 237 quater ;

Vu le code des assurances, et notamment son article L. 128-1 ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2003 pris en application de l'article 237 quater du code général des impôts et fixant la liste des événements ayant des conséquences dommageables permettant aux entreprises sinistrées de recevoir des dons en franchise d'impôt,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/12/2003Version en vigueur depuis le 11 décembre 2003

    Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin