Arrêté du 31 octobre 2003 portant sur la notice d'information délivrée en application des nouvelles dispositions sur le déclenchement de la garantie de responsabilité civile dans le temps dans les contrats d'assurance.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 2003

NOR : ECOT0391196A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article L. 112-2 du code des assurances ;

Vu l'article 80 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/11/2003Version en vigueur depuis le 07 novembre 2003

    Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Francis Mer