Arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthoprothésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 2011

NOR : SANP0621233A

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Version abrogée depuis le 04 février 2011
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Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4364-1, D. 4364-2, D. 4364-8, D. 4364-11, D. 4364-11-1 et D. 4364-13 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées,

Xavier Bertrand

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